Demande de carte Canadian Tire

Le client fait la demande d’une carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire auprès de Foss National Leasing Ltée (Foss). Le client autorise Foss à recueillir, utiliser et partager les renseignements personnels (les « Renseignements du titulaire ») fournis dans cette demande ou recueillis à l’interne par Foss ou l’un de ses fournisseurs de services tiers dans le but d’offrir au client une carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire.

En vertu de la carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire, le client peut porter sur sa carte des biens et des services jusqu’à concurrence de la limite de crédit établie par Foss, et doit payer le solde complet tel qu’indiqué sur chaque relevé de facturation mensuel, conformément aux modalités et conditions de l’entente (la « Convention du titulaire ») relative à la carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire. Une copie de l’entente sera envoyée au client avec sa carte de crédit, sur approbation de la demande. Sur approbation de cette demande, le client s’engage auprès de Foss à se conformer aux modalités et conditions établies par la Convention.

En signant cette demande, le client déclare et certifie : (a) qu’il s’agit d’une entité commerciale ou d’une personne professionnelle ou commerciale autonome, et dûment enregistrée comme telle, selon toutes les lois applicables; (b) que tous les achats portés au compte, si autorisés, seront à des fins commerciales et non à toute fin personnelle, familiale ou ménagère; (c) que l’individu signant la demande est un représentant autorisé de l’entreprise, ayant l’autorité de conclure une entente contractuelle; et (d) que les renseignements du titulaire sont complets et exacts. Foss pourra, de temps à autre, (i) utiliser ou divulguer les renseignements du titulaire, et que les renseignements obtenus ultérieurement de toute source avec le consentement du client (collectivement, les « Renseignements ») et permettant d’obtenir des rapports de crédit d’agences d’évaluation du crédit et d’autres sources mentionnées aux présentes font partie de l’évaluation des renseignements; et (ii) transférer les renseignements à une tierce partie dans le cadre du transfert, en tout ou en partie, de la carte de crédit ou du commerce de carte de crédit de Foss (collectivement, les « Buts »). Foss pourrait fournir les renseignements, en tout ou en partie, à des fournisseurs de services tiers qui traitent les renseignements uniquement en vue d’exécuter les buts, ou conformément aux lois applicables. Pour toute question concernant les renseignements ou les buts, veuillez consulter notre Politique sur la vie privée disponible au fossnational.com/fr//modalités-et-confidentialité sur la vie privée ou communiquer au 1-877-728-8677.

Le client autorise Foss à utiliser les renseignements dans le but ou conformément aux lois applicables. Le client comprend également que la limite de crédit de la carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire, une fois autorisée, est offerte par Foss, et qu’aucun contrat exécutoire ne liera le client et Foss avant que cette dernière n’ait autorisé et accepté cette demande.

Tous les demandeurs sont réputés être des signataires autorisés du client, et reconnaissent et acceptent qu’ils sont responsables de tous les achats portés à la carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire par le client.