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Demande de carte Canadian Tire

Renseignements concernant l'entreprise
Par Exemple: A1A 1A1
années
mois
Renseignements concernant la facturation
For Example: A1A 1A1
Information additionnelle
Entrez votre numéro de TPS/TVP ou TVH* (#########)
$
Renseignements Bancaires

Veuillez fournir les renseignements suivants concernant la banque et le compte pour l’institution bancaire principale utilisée par votre entreprise. Ces renseignements seront utilisés pour les paiements par prélèvement automatique (PPA).

For Example: A1A 1A1
Références de Crédit Commerciales

Veuillez fournir les deux références commerciales pour votre entreprise ci-dessous.

Références Commerciale 1

For Example: A1A 1A1

Références Commerciale 2

For Example: A1A 1A1
Renseignements de crédit personnel

Afin de traiter votre demande, nous devrons obtenir un rapport de crédit personnel pour un représentant autorisé de votre entreprise (p. ex., président, partenaire, vice-président, propriétaire ou trésorier / responsable financier). L’historique de crédit personnel de la personne spécifiée ci-dessous sera utilisé afin de prendre une décision liée au crédit.

For Example: A1A 1A1
Modalités et Conditions

Le client fait la demande d’une carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire auprès de Foss National Leasing Ltée (Foss). Le client autorise Foss à recueillir, utiliser et partager les renseignements personnels (les « Renseignements du titulaire ») fournis dans cette demande ou recueillis à l’interne par Foss ou l’un de ses fournisseurs de services tiers dans le but d’offrir au client une carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire.

En vertu de la carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire, le client peut porter sur sa carte des biens et des services jusqu’à concurrence de la limite de crédit établie par Foss, et doit payer le solde complet tel qu’indiqué sur chaque relevé de facturation mensuel, conformément aux modalités et conditions de l’entente (la « Convention du titulaire ») relative à la carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire. Une copie de l’entente sera envoyée au client avec sa carte de crédit, sur approbation de la demande. Sur approbation de cette demande, le client s’engage auprès de Foss à se conformer aux modalités et conditions établies par la Convention.

En signant cette demande, le client déclare et certifie : (a) qu’il s’agit d’une entité commerciale ou d’une personne professionnelle ou commerciale autonome, et dûment enregistrée comme telle, selon toutes les lois applicables; (b) que tous les achats portés au compte, si autorisés, seront à des fins commerciales et non à toute fin personnelle, familiale ou ménagère; (c) que l’individu signant la demande est un représentant autorisé de l’entreprise, ayant l’autorité de conclure une entente contractuelle; et (d) que les renseignements du titulaire sont complets et exacts. Foss pourra, de temps à autre, (i) utiliser ou divulguer les renseignements du titulaire, et que les renseignements obtenus ultérieurement de toute source avec le consentement du client (collectivement, les « Renseignements ») et permettant d’obtenir des rapports de crédit d’agences d’évaluation du crédit et d’autres sources mentionnées aux présentes font partie de l’évaluation des renseignements; et (ii) transférer les renseignements à une tierce partie dans le cadre du transfert, en tout ou en partie, de la carte de crédit ou du commerce de carte de crédit de Foss (collectivement, les « Buts »). Foss pourrait fournir les renseignements, en tout ou en partie, à des fournisseurs de services tiers qui traitent les renseignements uniquement en vue d’exécuter les buts, ou conformément aux lois applicables. Pour toute question concernant les renseignements ou les buts, veuillez consulter notre Politique sur la vie privée disponible au fossnational.com/politique sur la vie privée ou communiquer au 1-877-728-8677.

Le client autorise Foss à utiliser les renseignements dans le but ou conformément aux lois applicables. Le client comprend également que la limite de crédit de la carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire, une fois autorisée, est offerte par Foss, et qu’aucun contrat exécutoire ne liera le client et Foss avant que cette dernière n’ait autorisé et accepté cette demande.

Tous les demandeurs sont réputés être des signataires autorisés du client, et reconnaissent et acceptent qu’ils sont responsables de tous les achats portés à la carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire par le client.

Signature Autorisée

Remarque : En soumettant ce formulaire, le demandeur convient que les renseignements fournis sont exacts et véridiques. Ceux-ci ont été fournis en vue d’évaluer cette demande et, si ladite demande est acceptée, pour la gestion subséquente du dossier-client du demandeur (crédit-facturation-collection). À cet égard, le demandeur autorise Foss National Leasing Ltd. (Foss) à mener, maintenant et à tout moment par la suite, toute forme d’enquête de crédit avec toute tierce partie, et accepte aussi que Foss puisse demander, obtenir et communiquer tout renseignement personnel concernant le demandeur à de telles tierces parties. Le demandeur convient de plus que Foss puisse fournir accès et communiquer tout renseignement personnel contenu dans le dossier-client du demandeur à toute agence d’évaluation du crédit, personne ou entreprise avec laquelle le demandeur a ou a pu avoir des relations financières. Le demandeur convient, par la présente, d’aviser rapidement Foss de tout changement aux renseignements personnels fournis aux présentes, et comprend de plus que Foss se réserve le droit d’appliquer des restrictions à la limite de crédit en tout temps. Le demandeur accepte et convient d’être lié par les modalités et les conditions régissant l’utilisation d’une carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire émise de temps à autre par Foss, pour tout achat effectué avec la ou les cartes, dans tout détaillant participant. Les renseignements personnels contenus aux présentes seront rendus accessibles à tous les employés, mandataires ou agents de Foss au besoin lors de l’exécution de leurs tâches. Un dossier-client sera conservé aux bureaux de Foss situés au 125 Commerce Valley Drive W. Suite 801, Markham (Ontario), L3T 7W4. Le demandeur reconnaît et comprend qu’il a le droit d’accéder aux renseignements personnels contenus dans son dossier, et qu’il a un droit de rectification. Le demandeur est dûment habilité à remplir la demande au nom de cette entreprise, de ce partenariat ou de cette propriété, et confirme que ces cartes seront utilisées à des fins commerciales.

En signant cette demande, j’autorise la Société Canadian Tire à me faire parvenir des communications commerciales.

En signant ce champ, vous fournissez la signature autorisée à cette demande de carte de gestion de parcs de véhicules de Canadian Tire.